ANNEXE N°7
Le TUC TOULOUSE

APPLICABLE A COMPTER DU 1er Mai 2025

Ces honoraires de transactions s’appliquent sauf conditions particulières liées à une délégation de mandat où le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat et sauf barème spécifique des promoteurs immobiliers et lotisseurs dans le cadre de la vente de programmes neufs et terrains.

MANDAT DE VENTE

Honoraires à la charge du propriétaire vendeur (sauf mention particulière sur le mandat), calculés sur le prix de vente hors honoraires.

Les tranches de ce barème ne sont pas cumulatives

I – IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION, TERRAIN

Jusqu’à 150 000 € => 7% avec un minimum de 7 000 € TTC
De 150 001 € à 300 000 € => 6% TTC
De 300 001 € à 650 000 € => 5% TTC
Au-delà de 650 000 € => 4% TTC

II - TERRAINS : 8 % TTC

III - IMMEUBLES PROFESSIONNEL

Jusqu’à 150 000 € => 8% TTC
De 150 001 € à 250 000 € => 7% TTC
De 250 001 € à 600 000 € => 6% TTC
Au-delà de 600 000 € => 5% TTC

IV - FONDS DE COMMERCE (et cession de titres) : 10 % HT du prix de cession

V – MARCHAND DE BIENS :

Jusqu’à 300 000 € => 6% TTC
Au-delà de 300 000 € => 5% TTC

MANDAT DE RECHERCHE

Le barème reste inchangé et la charge des honoraires d’agence sera supportée par le mandant, soit l’acquéreur.

AVIS DE VALEUR

I - HABITATION : 600€ TTC

II - COMMERCIAL : 900€ TTC

LOCATION

I - A USAGE D'HABITATION VIDE ET MEUBLE CONSTITUANT LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR :

A – HONORAIRES DE VISITE, CONSTITUTION DU DOSSIER, REDACTION DU BAIL (partagés entre le bailleur et le preneur).

- part preneur :
12 €/m² habitable en zone très tendue*
10 €/m² habitable en zone tendue*
8 €/m² habitable pour les autres communes*

- part bailleur :
12 €/m² habitable en zone très tendue*
10 €/m² habitable en zone tendue*
8 €/m² habitable pour les autres communes*

B – HONORAIRES D’ETAT DES LIEUX D’ENTREE (partagés entre le bailleur et le preneur)

- part locataire :3 € m²
- part bailleur : 3 € m²

II - A USAGE PROFESSIONNEL, COMMERCIAL OU MIXTE : 

15% HT du loyer net de charge de la période triennale à la charge du preneur (Avec un minimum de 2500 €).

III - A USAGE MIXTE : (à la charge du preneur)

14 % TTC du loyer net de charges de la première année.

(*) liste des zones suivant décret n°2004-890 du 1er Août 2014.