ANNEXE N°34 IDIMMO ALFONSI APPLICABLE A COMPTER DU 20 mai 2024
Ces honoraires de transactions s’appliquent sauf conditions particulières liées à une délégation de mandat où le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat et sauf barème spécifique des promoteurs immobiliers et lotisseurs dans le cadre de la vente de programmes neufs et terrains.
MANDAT DE VENTE
A- Honoraires à la charge du propriétaire vendeur (sauf mention particulière sur le mandat), calculés sur le prix de vente hors honoraires. Les tranches de ce barème ne sont pas cumulatives
I – IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION : Jusqu’à 150 000 € => 6% TTC avec un minimum de 5000 € TTC De 150 001€ à 300 000 € => 5% TTC Plus de 300 000 € => 4% TTC
II - TERRAINS À BATIR : 10 % TTC
III - “PRESTIGE & CHÂTEAUX” : Jusqu’à 1 500 000 € => 6% TTC De 1 500 001 € à 5 000 000 € => 5% TTC Plus de 5 000 000 € => 4% TTC
IV - VIAGERS : 6 % TTC de la valeur vénale du bien
B - Honoraires à la charge de l’acquéreur (sauf mention particulière sur le mandat), calculés sur le prix de vente net. Les tranches de ce barème ne sont pas cumulatives
I - FONDS DE COMMERCE, DROIT AU BAIL,MURS COMMERCIAUX (et cession de titres) :
Si mandat simple :
Jusqu’à 149 999 € H.T => 10% H.T du prix de cessionDe 150 000 € H.T à 349 999 € H.T => 8% H.T du prix de cession De 350 000 € H.T à 499 999 € H.T => 7% H.T du prix de cession À partir de 500 000 € H.T => 6% H.T du prix de cession
Si mandat exclusif :
Jusqu’à 149 999 € H.T => 9% H.T du prix de cession De 150 000 € H.T à 349 999 € H.T => 7% H.T du prix de cession De 350 000 € H.T à 499 999 € H.T => 6% H.T du prix de cession À partir de 500 000 € H.T 5% H.T du prix de cession
II - TERRES DE CULTURES, VERGERS, FORETS, FERMES ET BATIMENTS AGRICOLES : => 6% TTC
MANDAT DE RECHERCHE
Le barème reste inchangé et la charge des honoraires d’agence sera supportée par le mandant, soit l’acquéreur.
Aucune commission ne sera inférieure à 5.000€ TTC (et 5.000€ HT pour les fonds de commerce et cession de titres.
AVIS DE VALEUR
I - HABITATION : 600€ TTC
II - COMMERCIAL : 900€ TTC
LOCATION
I - A USAGE D'HABITATION VIDE ET MEUBLE CONSTITUANT LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR :
A – HONORAIRES DE VISITE, CONSTITUTION DU DOSSIER, REDACTION DU BAIL (partagés entre le bailleur et le preneur).
- part preneur : 12 €/m² habitable en zone très tendue* 10 €/m² habitable en zone tendue* 8 €/m² habitable pour les autres communes*
- part bailleur : 12 €/m² habitable en zone très tendue* 10 €/m² habitable en zone tendue* 8 €/m² habitable pour les autres communes*
B – HONORAIRES D’ETAT DES LIEUX D’ENTREE (partagés entre le bailleur et le preneur)
- part locataire :3 € m² - part bailleur : 3 € m²
II - A USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL : (à la charge du preneur)
15 % HT du premier loyer annuel HT (avec un minimum de 1 250 € HT) à la charge du preneur 15 % HT du premier loyer annuel HT (avec un minimum de 1 250 € HT) à la charge du bailleur
III - A USAGE MIXTE : (à la charge du preneur)
14 % HT du premier loyer annuel HT à la charge du preneur 14 % HT du premier loyer annuel HT à la charge du bailleur
(*) liste des zones suivant décret n°2004-890 du 1er Août 2014.
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